Condition générale de vente

Vos cartes et menus 100% sans contacts

1. Objet

La société APUS SARLS (ci-après, « OuiLaCarte») édite une plateforme de dématérialisation des menus et carte des café, hôtel et restaurant accessible sur un site internet (ci-après, le «SITE») notamment à l’adresse www.ouilacarte.com destinée au monde professionnel CHR.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de le LE SITE. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.

“SERVICES” désigne l’ensemble des services rendus par OuiLaCarte par l’intermédiaire du SITE.

“RESPONSABLE(S)” désigne la personne physique utilisant le site pour digitaliser les services de son établissement.

2. Inscription et création de compte

2.1 Conditions d’inscription au SITE

L’utilisation du SITE est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus dans un cadre professionnel. Toute inscription sur le site par une personne mineure et/ou un particulier est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur le site, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus et agir dans un cadre professionnel.

2.2 Création de compte

Pour vous inscrire sur le SITE, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre COMPTE et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai OUILACARTE. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre COMPTE par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié OUILACARTE de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres COMPTES que celui initialement créé.

2.1 Création d’un compte RESPONSABLE

La création d’un compte RESPONSABLE est nécessaire pour accéder aux SERVICES suivants :

  • Gérer les salles de l’établissement
  • Créer les tables des salles
  • Gérer les menus et les cartes
  • Gérer et suivre les commandes
  • Paramétrer l’outil

La création d’un compte ne peut-être faite qu’avec le formulaire d’inscription comprenant plusieurs champs dont : Prénom, Nom, Email, Poste, Entreprise, Mot de passe ;

2.2 Vérification des informations

OUILACARTE se réserve le droit de contrôler l’identité des RESPONSABLES de son SITE et de désactiver ou supprimer leur COMPTE au motif qu’il ne répond pas aux conditions données dans l’article 2.2.

3. Utilisation des services

Les RESPONSABLES du SITE peuvent utiliser librement tous les services sans limitation de durée tant que le RESPONSABLE est à jour dans son abonnement. Les services de OUILACARTE ne doivent en aucun cas être utilisés à titre de conseil pour un tier, sauf pour les partenaires de OUILACARTE ayant un contrat de partenariat à jour.

4. Conditions financières

L’accès et l’inscription au SITE et à l’ensemble des services proposés par OUILACARTE est entièrement gratuit.

5. Comportement des utilisateurs de la Plateforme

Les RESPONSABLE de OUILACARTE s’engagent à :

  • Ne pas utiliser OUILACARTE comme outil de démarchage dans le cadre d’une activité commerciale ;
  • Ne transmettre aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
  • Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la OUILACARTE aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de OUILACARTE ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de OUILACARTE, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
  • Ne pas ouvrir plus d’un COMPTE sur le SITE et ne pas ouvrir de COMPTE au nom d’un tiers ;
  • Se conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité ;
  • Avoir pris connaissance des CGU lors de leur inscription ;

6. Suspension et suppression de comptes

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec OUILACARTE à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de le signaler à contact@ouilacarte.com

En cas de violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que RESPONSABLE à l’article 5 ci-dessus, OUILACARTE a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses MEMBRES ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, OUILACARTE se réserve la possibilité de :

  1. résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
  2. empêcher la publication ou supprimer tout contenu publié par vous sur le SITE; et/ou
  3. limiter votre accès et votre utilisation du SITE ; et/ou
  4. suspendre de façon temporaire ou permanente votre COMPTE.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à OUILACARTE. OUILACARTE décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

7. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation du SITE, OUILACARTE est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que RESPONSABLE, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par OUILACARTE conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

8. Propriété Intellectuelle

8.1 Contenus publiés par OUILACARTE

Sous réserve des contenus fournis par ses MEMBRES, OUILACARTE est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au SERVICE, au SITE, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

OUILACARTE vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation du SITE et des SERVICES, pour votre usage individuel, à titre non commercial et conformément aux finalités du SITE et des SERVICES.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation du SITE et des SERVICES, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de OUILACARTE. Notamment, vous vous interdisez de :

  1. reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser le SITE , les SERVICES et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par OUILACARTE;
  2. décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse du SITE ou des SERVICES, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
  3. extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données du SITE.

8.2 Contenus publiés par les RESPONSABLES

Afin de permettre la fourniture des SERVICES et conformément à la finalité du SITE, vous concédez à OUILACARTE une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des SERVICES.

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le SITE et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le SITE sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de APUS SARL S ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de APUS SARL S, sont strictement interdites. Le fait pour APUS SARL S de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Seule l’utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits voisins, sanctionnées par Code de la propriété intellectuelle. La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l’autorisation préalable de APUS SARL S ou du titulaire des droits sur ce contenu.

9. Responsabilité de OUILACARTE

OUILACARTE est une plateforme de digitalisation des menus et cartes des établissements CHR

OUILACARTE s’engage auprès des RESPONSABLES à :

  • faciliter l’accès à l’information.
  • A ajouter des fonctionnalités pour permettre de répondre aux besoins des établissement CHR.

10. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités du SITE

OUILACARTE s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le SITE accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au SITE pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, OUILACARTE se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au SITE ou de ses fonctionnalités.

11. Modification des CGU

APUS SARL S se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment et sans préavis. Les RESPONSABLE sont informés de cette évolution. Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à son profil et aux services proposés sur OUILACARTE.

12. Force majeure

Tout manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation exonérera APUS SARL S de son éventuelle responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation).

13. Droit applicable et litiges

Les conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois, à l’exclusion de toute autre législation. Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition par OUILACARTE doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord trouvé dans les 30 jours qui suivent la tentative de règlement amiable, la société APUS SARL S et la partie qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice. Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de la société APUS SARL S ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à disposition du RESPONSABLE, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de LUXEMBOURG VILLE.

14. Mentions Légales

Editeur du site

  • Raison Sociale : APUS SARL S
  • Capital : 300 €
  • Numéro d’enregistrement au RCS : B230914 
  • Numéro de TVA INTRA : LU30864885
  • Adresse : 17 av de GUILLAUME, L-1651 Luxembourg – Luxembourg
  • Adresse Email : contact@ouilacarte.com
  • Responsable de Publication : Noham CHOULANT

Hébergement du site :

  • Raison Sociale : OVH SAS
  • Capital : 10 069 020 €
  • Numéro d’enregistrement au RCS : 424 761 419 00045
  • Numéro de TVA INTRA : FR 22 424 761 419
  • Adresse :
    2 rue Kellermann
    59100 Roubaix
    France

Mise à jour : 1 septembre 2020